Modification du code de la propriété intellectuelle : L’exception du TDM

Découvrez la  décret n° 2022-928 du 23 juin 2022, publié au Journal officiel ce 24 juin. Il modifie le code de la propriété intellectuelle pour y ajouter les modalités d’application de l’exception en vue de la fouille de textes et de données.

Pour rappel, l’exception en faveur de la fouille de textes et de données à des fins de recherche introduite dans la loi française par l’ordonnance du 24 novembre 2021 est expliquée sur le site Ouvrir la science.