L’Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) modifié par décret
Le décret 2024-848 du 19 juillet 2024, permet que la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) s’étende à de nouveaux services. Il modifie en conséquence les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires, ceci en respectant le règlement général sur la protection des données, dit RGPD.
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